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La cour administrative d’appel de Lyon précise les exigences liées à la clarté d’une demande de communication des documents sur lesquels s’est fondée l’administration pour établir les ...
Voir cette actualitéC’est à cette question quelque peu inhabituelle que devra prochainement apporter une réponse la cour administrative d’appel de Lyon dans le cadre d’un dossier opposant un client du cabinet à ...
Voir cette actualitéAnalyse d'une jurisprudence du cabinet : Cour Administrative d’Appel de Lyon, n° 19LY02403, 18 novembre 2021 , confirmé par Conseil d'Etat n° 460567, 21 juillet 2022 (Na). Une SCI, dont ...
Voir cette actualitéDans l’affaire que le Cabinet Arbor, Tournoud & Associés a soumis à la juridiction, les faits étaient simples mais la procédure subtile. Les clients avaient souscrit à leurs obligations ...
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