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Décision commentée dont vous trouverez copie en fin de cet article : TA Grenoble, N°2000655, 2105469, 2205933, décision du 11 mai 2023 On sait que l’article 62 du code général des impôts ...
Voir cette actualitéDans une décision en date du 20 mai 2022, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur la question de la compétence de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre ...
Voir cette actualitéJurisprudence du cabinet : Tribunal judiciaire de Grenoble, n°22/00847, 27 mars 2023 Ainsi que l’illustrait notre Confrère Marc TOURNOUD dans son article du 23 février dernier relatif à la ...
Voir cette actualitéTA Marseille, 13 avril 2023, N°1907277 Dans cette affaire, notre cabinet a accompagné un promoteur immobilier dans la contestation d’un titre de perception visant le paiement d’une taxe ...
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