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Voir cette actualitéJurisprudence du cabinet : TA Grenoble, N°2005019, 31 janvier 2023 C’est l’article 262 ter du code général des impôts qui énonce les conditions de l’exonération de TVA des biens ...
Voir cette actualitéAu plan national, ce sont 34 millions de propriétaires qui sont concernés par cette nouvelle déclaration pour 73 millions de locaux. Pour la première fois cette année, les propriétaires de ...
Voir cette actualitéCour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 novembre 2022, 22-81.687, Inédit Outre les sanctions pénales principales (emprisonnement et amende) et la solidarité du dirigeant avec les ...
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