Jeudis des Fiscalistes - Caroline Bosvy - TVA sur le e-commerce : La création de régimes particuliers pour les ventes à distance de biens importés reportée au 1er juillet 2021

Compte tenu du contexte lié à l’actuelle pandémie, le Conseil de l’Union européenne a décidé de reporter l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions sur le commerce électronique, initialement prévue au 1er janvier 2021, au 1er juillet 2021.

La réforme de TVA sur le commerce électronique constitue l’une des quatre mesures du plan d'action sur la TVA établi en 2016 par la Commission européenne. Les principaux objectifs de cette réforme sont de simplifier les obligations pesant sur les entreprises en matière de TVA et ainsi de réduire leurs coûts, de limiter la fraude liée aux importations de petits envois, de garantir pour les Etats membres une rivalité sur un pied d’égalité avec les pays tiers, conformément au principe de taxation au sein de l’Etat membre de consommation finale.

La directive du 5 décembre 2017 définit les ventes à distance de biens importés de territoires tiers ou de pays tiers comme des « livraisons de biens expédiés ou transportés par le fournisseur ou pour son compte, […], à partir d'un territoire tiers ou d'un pays tiers à destination d'un acquéreur dans un Etat membre », à savoir, en particulier, à destination des personnes non assujetties.

Deux mécanismes de simplification optionnels sont prévus pour les biens importés dans le cadre d’une vente à distance dont la valeur intrinsèque par envoi est inférieure à 150 euros. Il s’agit d’un régime de guichet unique et d’un dispositif particulier de déclaration et de paiement, dédiés aux ventes à distance de biens importés.

Un nouveau régime de guichet unique, dénommé « IOSS » pour « import one stop shop », sera créé pour les ventes à distance de biens importés dont la valeur intrinsèque des envois n’excèdera pas une somme de 150 euros. L’utilisation de ce guichet permettra aux assujettis effectuant de telles opérations de bénéficier d’une exonération de TVA à l’importation, dès lors que leur numéro individuel d’identification attribué dans le cadre de l’application de ce guichet transmis aux douanes sera valide.

L’assujetti devra ensuite collecter la TVA dans l’Etat membre de destination via le guichet unique.

Lorsque l’assujetti n’utilisera pas ce régime de guichet unique, la TVA sera due à l’importation par le destinataire final des biens.

Or, si le destinataire final se situe au sein de l’Etat d’importation, un dispositif de simplification pourra s’appliquer : le déclarant en douane (entreprises de transport notamment) collectera la TVA à l’importation auprès du client final, et la reversera aux douanes.

Le déclarant en douane devra, à ce titre, souscrire une déclaration mensuelle et tenir un registre retraçant ces opérations d’importation. Il devra également anticiper une telle situation en mettant en œuvre les mesures nécessaires afin de percevoir la TVA du destinataire préalablement à l’acquittement de la taxe auprès des douanes.

Il convient de préciser que, dans certaines situations, l’opérateur assujetti qui facilite une vente à distance de biens importés via l’utilisation d’une interface électronique est réputé avoir reçu et livré les biens lui-même. Il sera donc redevable de la TVA au titre de ces opérations.

Le report de l’entrée en vigueur de ces dispositions devrait donc permettre aux Etats ainsi qu’aux entreprises de se préparer à ces nouvelles mesures dont l’articulation avec le régime de ventes à distance intracommunautaires de biens et l’identification à la TVA pour les opérations taxables ne bénéficiant pas de régimes particuliers paraît complexe.

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