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Le 20 octobre 2022 Jeudis des fiscalistes - Caroline Bosvy - De l’obligation du droit de communication - Précisions sur les exigences de clarté de la demande

La cour administrative d’appel de Lyon précise les exigences liées à la clarté d’une demande de communication des documents sur lesquels s’est fondée l’administration pour établir les ...

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Le 20 octobre 2022 Jeudis des fiscalistes - Bilel Hakkar - La rédaction d’un mandat a-t-elle un rôle à jouer dans l’appréciation de la régularité d’une procédure de contrôle des comptabilités informatisées ?

C’est à cette question quelque peu inhabituelle que devra prochainement apporter une réponse la cour administrative d’appel de Lyon dans le cadre d’un dossier opposant un client du cabinet à ...

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Le 20 octobre 2022 Jeudis des fiscalistes - Marc Tournoud - Jurisprudence du cabinet - Sociétés Civiles de Construction Vente : Extension du domaine de l’article 239 Ter du CGI…

Analyse d'une jurisprudence du cabinet : Cour Administrative d’Appel de Lyon, n° 19LY02403, 18 novembre 2021 , confirmé par Conseil d'Etat n° 460567, 21 juillet 2022 (Na). Une SCI, dont ...

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Le 22 septembre 2022 Jeudis des fiscalistes - Marie-Laure Mascoli - Jurisprudence du cabinet - TJ GAP - J'habite chez moi ou j'habite chez mon avocat ?

Dans l’affaire que le Cabinet Arbor, Tournoud & Associés a soumis à la juridiction, les faits étaient simples mais la procédure subtile. Les clients avaient souscrit à leurs obligations ...

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