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Actualités
Le 21 septembre 2023
Jeudis des fiscalistes - Caroline Bosvy - Précisions sur les conditions de validité de la notification d’une proposition de rectification
Rappelons-le, lorsque l’administration fiscale envisage d'apporter des rectifications aux bases d'imposition d'un contribuable, elle adresse en premier lieu à l’intéressé une proposition de ...
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Le 21 septembre 2023
Jeudis des fiscalistes - Laëtitia Pignier - TVA - Parahôtellerie (« 3 services sur 4 ») - Incompatibilité partielle du régime actuel
Dans un avis n° 471877 rendu le 5 juillet 2023 le Conseil d’Etat a déclaré le régime applicable aux prestations d’hébergement fournies dans des conditions proches de l’hôtellerie ...
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Le 21 septembre 2023
Jeudis des fiscalistes - Marc Tournoud - Jurisprudence du cabinet - Une nouvelle illustration des limites de la motivation de la proposition de rectification par référence à un document antérieur ou concomitant
CAA LYON N° 20LY03513, 15 décembre 2022 Une SARL, dont le gérant détient la moitié des parts, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité à l’issue de laquelle ...
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Le 22 juin 2023
Jeudis des fiscalistes - Geoffroy Wolf - Jurisprudence du cabinet - Perquisition fiscale - Le contribuable a le droit de refuser, sans être sanctionné, de fournir les codes d’accès aux données stockées à distance ou à des services en ligne
Décision commentée dont vous trouverez copie en fin de cet article : Cour de cassation, chambre commerciale, 11 mai 2023, 21-16.900 – formation de section, publié au bulletin, publié au ...
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