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Actualités
Le 07 juillet 2026
Jurisprudence du cabinet : une avancée majeure en contentieux fiscal
Article 123 bis du CGI : le Conseil d’État consacre la primauté de la transparence fiscale sur la fiction d’imposition des revenus réputés distribués, notamment pour les SARLU ...
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Le 12 mai 2025
Fiscalité des professionnels libéraux en SEL : décision du CE du 8 avril 2025
Un nouvel épisode fiscal pour les professions libérales en société de capitaux Nouvel épisode dans la définition du statut fiscal de la rémunération des professionnels libéraux exerçant au ...
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Le 30 mai 2024
Jeudis des fiscalistes – Paul Guillaume - Le cas saugrenu d’une plus-value imposable au moment de l’acquisition d’un bien.
Bien qu’en temps normal, une plus-value est imposable au moment de la cession d’un bien, il existe d’autres hypothèses dans lesquelles une telle plus-value sera dégagée. Aussi surprenant que ...
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Le 30 mai 2024
Jeudis des fiscalistes – TVA IMMOBILIERE, CONDITIONS D’APPLICATION DU REGIME DE TVA SUR MARGE
Le Conseil d’Etat vient de rendre un arrêt (Conseil d’État, 10ème – 9ème chambres réunies, 02/04/2024, 466644, Inédit au recueil Lebon) qui précise les critères de qualification du ...
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