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Actualités

Le 20 janvier 2022 Jeudis des Fiscalistes - Marie-Laure Mascoli - La consécration de l'éligibilité des dettes d'impôt sur le revenu à la procédure de surendettement

Afin de déterminer si une personne est ou non éligible à la procédure de surendettement des particuliers, il y a lieu de vérifier si elle remplit les conditions posées à l'article L. 711-1 du ...

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Le 20 janvier 2022 Jeudis des Fiscalistes - Caroline Bosvy - Précisions doctrinales - Amende prévue en cas de défaut de présentation de la comptabilité par la remise d’une copie des fichiers des écritures comptables

L’article 1729 D du Code général des impôts prévoit l’application d’une amende lorsqu’un contribuable faisant l’objet d’une vérification de comptabilité manque à son obligation de ...

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Le 20 janvier 2022 Jeudis des Fiscalistes - Bilel Hakkar - Comment concilier procédure de taxation d’office et garantie du recours hiérarchique ?

C’est à cette question, pour partie inédite, que le Conseil d’Etat apporte une réponse dans un avis du 13 octobre 2021, 9e-10e ch. n° 453241, Sté SH78. La question était la suivante : ...

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Le 20 janvier 2022 Jeudis des Fiscalistes - Geoffroy Wolf - L’entretien avec le vérificateur en présence de son supérieur hiérarchique, sur proposition de la CIDTCA , ne vaut pas entretien avec le supérieur hiérarchique à la demande du contribuable

CAA de DOUAI, 4ème chambre, 16/09/2021, 19DA01238 Rappelons que le paragraphe 5 du chapitre III de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié assure au contribuable la garantie ...

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