Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Du nouveau pour l’option à la TVA des locations de locaux nus à usage professionnel
Du nouveau pour l’option à la TVA des locations de locaux nus à usage professionnel
Le 30 octobre 2020
Les locations de locaux nus à usage professionnel sont en principe exonérés de TVA mais peuvent être soumises à la taxe sur option (art. 260, 2° du CGI).
Cette option doit être formulée par écrit auprès du service des impôts territorialement compétent, formalisant l'intention de son auteur de soumettre à la TVA son activité de location (BOI-TVA-CHAMP-50-10). Elle ne peut être implicite et ne peut notamment résulter de la soumission volontaire des opérations à la TVA et de l'acquittement de cette taxe (CE 6 avril 1987, n°59523, 7e et 8e s.-s.).
Documents associés à cette actualité : article-lp-newsletter----2-.pdf
Autres actualités
- avril 2023
- Jeudis des fiscalistes - Caroline Bosvy - Sur l’appréciation de la compétence de la commission des impôts lorsque le désaccord constaté est sujet à induire des questions de fait
- Jeudis des fiscalistes - Bilel Hakkar - Jurisprudence du cabinet - De l’importance de la charge de la preuve dans le contentieux fiscal
- Jeudis des fiscalistes - Sophie Morand - Jurisprudence du cabinet - Prescription du droit de reprise en matière de taxe d’aménagement, une taxe récemment aménagée
- mars 2023
- Jeudis des fiscalistes - Laëtitia Pignier - Situation des organismes sans but lucratif aux impôts commerciaux, exonération en raison de l’âge du public concerné et de la distance à parcourir pour accéder à des services similaires
- Jeudis des fiscalistes - Marc Tournoud - Livraisons intracommunautaires payées en espèces par un fournisseur dont le numéro intracommunautaire n’est plus valide... exonérées de TVA, ou pas ?