Du nouveau pour l’option à la TVA des locations de locaux nus à usage professionnel

Les locations de locaux nus à usage professionnel sont en principe exonérés de TVA mais peuvent être soumises à la taxe sur option (art. 260, 2° du CGI).

Cette option doit être formulée par écrit auprès du service des impôts territorialement compétent, formalisant l'intention de son auteur de soumettre à la TVA son activité de location (BOI-TVA-CHAMP-50-10). Elle ne peut être implicite et ne peut notamment résulter de la soumission volontaire des opérations à la TVA et de l'acquittement de cette taxe (CE 6 avril 1987, n°59523, 7e et 8e s.-s.).