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06 février 2020 : Jeudis des Fiscalistes : Les conséquences fiscales des infractions pénales:

Le 01 octobre 2020

Les conséquences fiscales des infractions pénales:

Les connaitre pour les anticiper et éviter les erreurs

  • Rapports entre administration fiscale et parquets : utilisation par les services fiscaux des éléments contenus dans les dossiers pénaux…et réciproquement 
  • Taxation des revenus tirés des activités illicites : régime d’imposition, présomptions fiscales, mode de détermination du montant des revenus, amendes et majorations 
  • Procédure spécifique de redressement fiscal