Jeudis des Fiscalistes - Marie Laure Mascoli - Contrôles URSSAF : le Juge vérifie la validité de la procédure de contrôle et annule les redressements mis en œuvre au terme d’une procédure irrégulière (jurisprudence du cabinet, TJ de Grenoble)

Le cabinet est intervenu dans un contentieux URSSAF dont l’enjeu était tel qu’il mettait en cause la pérennité de l’entreprise compte tenu du montant de redressement notifié à la société (200.000 euros).

Un commerçant a reçu deux lettres d’observations de l’URSSAF lui notifiant plusieurs motifs de redressement à l’issue du contrôle effectué dans l’entreprise :

• L’une concernant la vérification de l’application des législations de sécurité sociale, assurance chômage ;
• L’autre visant une constatation de travail dissimulé.

Le Cabinet est intervenu pour contester point par point les observations de l’URSSAF.

En réponse à notre contestation de la lettre d’observations, l’URSSAF a maintenu sa position et le Cabinet a alors saisi la Commission de Recours Amiable de la Sécurité sociale, devant laquelle la qualification de travail dissimulé a d’abord été abandonnée.

Pour les sommes qui restaient en litige, le Pôle Social du Tribunal Judicaire de Grenoble a été saisi et le Cabinet a pu faire valoir, au moment opportun, que la procédure de contrôle était viciée, faute pour l’URSSAF d’avoir averti la société, avant le début de ses investigations, de la possibilité offerte à l‘entreprise d’être assistée du conseil de son choix.

L’affaire est intéressante puisque l’URSSAF accusait l’entreprise d’avoir produit devant le Juge une copie tronquée de l’avis de contrôle. Mais le tribunal n’a pas voulu suivre cet argument, car l’URSSAF s’est avérée incapable de prouver son accusation, et notamment de fournir elle-même une copie plausible de l’avis régulier supposé avoir été adressé.

Le tribunal a relevé au contraire que le document versé aux débats par l’URSSAF à l’appui de ses dires n’était pas le même que celui adressé à la société : la défense de l’Urssaf a donc été écartée.

Le tribunal a notamment rappelé que c’est à l’URSSAF qu’il incombe de prouver qu’elle a bien respecté ses obligations, preuve non apportée en l’espèce.

A l’issue de la procédure, le Cabinet Arbor, Tournoud & Associés a donc obtenu l’annulation de l’intégralité de la procédure de contrôle et de la mise en recouvrement subséquente, soit une économie finale de 200.000 euros pour notre cliente.

En cas de contentieux ou de redressement URSSAF, n’hésitez pas à nous solliciter pour examiner votre dossier.

Marie-Laure MASCOLI marie-laure.mascoli@arbor-tournoud.fr