Jeudis des fiscalistes - Marie-Laure Mascoli - Exonération de taxe d’habitation sur la résidence principale : le cas de la détention d’une résidence secondaire
(Rép. Herzog : Sén. 26-8-2021 n° 23287)
Le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance a récemment précisé dans le cadre d’une réponse écrite que les personnes exonérées de taxe d’habitation pour une résidence principale ne pouvaient pas l’être pour une résidence secondaire .
La suppression de la taxe d’habitation est en route depuis 2018. La loi de finances pour 2018 a prévu pour les contribuables dont les ressources n'excèdent pas un certain montant le bénéfice d'un dégrèvement progressif, sur trois ans, de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale (CGI art. 1414 C, I et II, issu de l'article 5 de la loi 2017-1837 du 30-12-2017).
Cette réforme de la taxe d’habitation a permis à 80 % des foyers de bénéficier de la suppression totale de leur taxe d'habitation sur leur résidence principale dès 2020.
Pour les 20 % de contribuables ne bénéficiant pas de l’exonération totale (c’est-à-dire ceux dont les revenus sont supérieurs aux seuils et/ou assujettis à l’IFI) une exonération progressive est prévue.
Cette exonération sera de 30 % en 2021, puis de 65 % en 2022.
En 2023, la taxe d’habitation afférente à l’habitation principale sera définitivement supprimée.
Mme Christine Herzog a attiré l'attention de Monsieur le Ministre de l’Economie sur la situation des locataires déjà exonérés de taxe d'habitation en résidence principale en raison de leurs revenus mais propriétaires de résidences secondaires ou vacantes.
La problématique étant de savoir si l'exonération de taxe d'habitation en raison du seuil de revenus de la résidence principale s'applique également à la résidence secondaire.
Dans sa réponse publiée dans le JO Sénat du 26/08/2021, Monsieur le Ministre a répondu par la négative : les résidences secondaires et les locaux vacants ne sont pas concernés par cette réforme, et ne bénéficient donc pas des exonérations applicables à la taxe d'habitation sur la résidence principale.
La taxe d’habitation n’est donc pas morte…
- avril 2024
- Jeudis des fiscalistes – Marc DENAT - La démonstration de l’acte anormal de gestion et la déductibilité de la TVA - Tribunal administratif de Toulon, 4ème chambre, 15 avril 2024, n°2103002
- Jeudis des fiscalistes - Caroline Bosvy - Prélèvement forfaitaire ou barème progressif sur les revenus de capitaux mobiliers : L'étendue du droit à l'erreur résultant du choix de l'imposition
- mars 2024
- Jeudis des fiscalistes - Marc Denat - De l’avenir de l’article 158, 7° du code général des impôts
- Jeudis des fiscalistes - Bilel Hakkar - Substitution de base légale : quand le juge administratif ose limiter les pouvoirs de l’administration
- Jeudis des fiscalistes - Geoffroy Wolf - Délai raisonnable : la sécurité juridique à l’épreuve de la dualité d’ordre juridictionnel