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Depuis la réforme de la TVA immobilière intervenue en 2010, les conditions d’application de la TVA sur marge en cas de revente de terrains à bâtir posent de nombreuses difficultés ...
Voir cette actualitéLes locations de locaux nus à usage professionnel sont en principe exonérés de TVA mais peuvent être soumises à la taxe sur option (art. 260, 2° du CGI). Cette option doit être formulée par ...
Voir cette actualitéCass. com. du 24 juin 2020, n° K 18-10.477 En matière d’ISF – et désormais d’IFI -, en cas d’absence de déclaration par le redevable, l’administration fiscale est tenue d'établir ...
Voir cette actualitéLe Conseil d’Etat est venu préciser, par une décision du 18 mars 2020 (CE 18 mars 2020, n° 425443, Min. c/ SCI ESPM), les conditions d’application du régime de marchands de biens, et les ...
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