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Actualités
Le 19 mai 2021
Jeudis des Fiscalistes - Marie Laure Mascoli - Quand le droit fiscal bouscule celui des procédures collectives (Cassation Commerciale 3 février 2021 n°19-20683)
Dans un arrêt récent, la Cour de cassation réaffirme une règle importante en matière d'admission des créances fiscales. Celles-ci doivent être contestées, en cas d'ouverture d'une ...
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Le 29 avril 2021
Jeudi des Fiscalistes: Report des délais de prescription en matière de contrôle fiscal par les ordonnances COVID : attention à la vague du 14 juin !
En matière de contrôle fiscal, pour tenir compte des contraintes et des difficultés causées par le confinement strict instauré de mars à mai 2020, l’ordonnance n° 2020-306 du 25/03/2020 a ...
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Le 25 mars 2021
Jeudis des Fiscalistes - Marc Tournoud - Jurisprudence du cabinet - Dans l’hélicoptère de l’évasion fiscale, c’est le pilote qui est le dindon de la farce (CE 04/11/2020, n° 436367)
Dans sa déclaration de revenus souscrite au titre de l’année 2009, un contribuable français qui exerçait la profession de pilote d’hélicoptère, avait porté dans sa déclaration, en nature ...
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Le 25 mars 2021
Jeudis des Fiscalistes - Inexigibilité de la TVA sur un acompte versé sur une prestation de services si la réalisation de la prestation est incertaine (Conseil d'Etat - arrêt du 24/02/2021 n°429647)
Par un arrêt en date du 04/02/2021, le Conseil d’Etat a considéré qu’il résulte du c du 2 de l'article 269 du CGI, à la lumière de l'interprétation de l'article 65 de la directive ...
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