Actualités avocat droit fiscal Grenoble – Conseils fiscaliste Fontaine

Le 26 novembre 2020 Jeudis des Fiscalistes - Marie Laure Mascoli - Vers la fin du serpent de mer du droit de partage dans le divorce ?

Une réponse ministérielle du 1er septembre 2020 est revenue sur la question du partage verbal entre époux du produit de la vente d’un immeuble commun avant divorce. Lors d’un divorce, le ...

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Le 26 novembre 2020 Jeudis des Fiscalistes - Geoffroy Wolf - Ordonnances COVID : une prolongation du délai de réclamation en trompe-l’œil pour le contribuable.

Afin de pallier les contraintes et difficultés du confinement strict qui a été instauré en France à partir du 17 mars 2020, une Loi et plusieurs ordonnances ont été prises pour adapter les ...

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Le 26 novembre 2020 Jeudis des Fiscalistes - Sophie Morand :Jurisprudence du cabinet : point de départ du délai de régularisation de la TVA (TA Toulon, 19 octobre 2020, n°1802572)

Notre cabinet a assisté plusieurs copropriétaires d’une résidence de tourisme divisée en appartements, acquis en VEFA au début des années 2000, en vue de la location meublée avec prestations ...

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Le 26 novembre 2020 Jeudis des Fiscalistes - Laëtitia Pignier - Jurisprudence du cabinet, TVA sur marge des cessions des terrains à bâtir, suites de l’affaire "PROMIALP"

Depuis la réforme de la TVA immobilière intervenue en 2010, les conditions d’application de la TVA sur marge en cas de revente de terrains à bâtir posent de nombreuses difficultés ...

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