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Compte tenu du contexte lié à l’actuelle pandémie, le Conseil de l’Union européenne a décidé de reporter l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions sur le commerce électronique, ...
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Une réponse ministérielle du 1er septembre 2020 est revenue sur la question du partage verbal entre époux du produit de la vente d’un immeuble commun avant divorce. Lors d’un divorce, le ...
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Afin de pallier les contraintes et difficultés du confinement strict qui a été instauré en France à partir du 17 mars 2020, une Loi et plusieurs ordonnances ont été prises pour adapter les ...
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Notre cabinet a assisté plusieurs copropriétaires d’une résidence de tourisme divisée en appartements, acquis en VEFA au début des années 2000, en vue de la location meublée avec prestations ...
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