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Notre cabinet a assisté plusieurs copropriétaires d’une résidence de tourisme divisée en appartements, acquis en VEFA au début des années 2000, en vue de la location meublée avec prestations ...

Depuis la réforme de la TVA immobilière intervenue en 2010, les conditions d’application de la TVA sur marge en cas de revente de terrains à bâtir posent de nombreuses difficultés ...

Les locations de locaux nus à usage professionnel sont en principe exonérés de TVA mais peuvent être soumises à la taxe sur option (art. 260, 2° du CGI). Cette option doit être formulée par ...

Cass. com. du 24 juin 2020, n° K 18-10.477  En matière d’ISF – et désormais d’IFI -, en cas d’absence de déclaration par le redevable, l’administration fiscale est tenue d'établir ...