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Le Conseil d’Etat est venu préciser, par une décision du 18 mars 2020 (CE 18 mars 2020, n° 425443, Min. c/ SCI ESPM), les conditions d’application du régime de marchands de biens, et les ...
Voir cette actualité(CE 8e-3e ch. 29-6-2020 no 432815, CE 8e-3e ch. 29-6-2020 no 433827) La vérification de comptabilité d’une société relevant de l’impôt sur les sociétés s’accompagne assez ...
Voir cette actualitéLes locations de locaux nus à usage professionnel sont en principe exonérés de TVA mais peuvent être soumises à la taxe sur option (art. 260, 2° du CGI). Cette option doit être formulée par ...
Voir cette actualité(Tribunal administratif de Grenoble, jugement n° 1703974 du 28 juin 2019), Le principe de loyauté de l'action administrative oblige, en principe, le service à ne pas fournir au contribuable des ...
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