Actualités avocat droit fiscal Grenoble – Conseils fiscaliste

Le 19 février 2021 Jeudis des Fiscalistes - Marc Tournoud - Jurisprudence du cabinet - les sommes versées par un époux non résident à son épouse résidente sont des pensions alimentaires ou des libéralités, mais pas des revenus d’origine indéterminée

Une mère de famille résidente de France avait fait l’objet d’un examen de sa situation fiscale personnelle concernant les années 2012 et 2013, à la suite duquel l’administration fiscale a ...

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Le 19 février 2021 Jeudis des Fiscalistes - Que faut-il penser du nouvel examen de conformité fiscale ?

En 2018, le ministre du budget avait esquissé, dans le cadre de la « relation de confiance » que le gouvernement entendait proposer aux entreprises, le projet d'un examen de conformité fiscale ...

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Le 19 février 2021 Jeudis des Fiscalistes - Vérification de comptabilité informatisée : quand le maintien d’une option légale peut être assimilé à une opposition à contrôle fiscal.

Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 23/11/2020, 427689 Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, l’entreprise est soumise à un certain nombre ...

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Le 19 février 2021 Jeudis des Fiscalistes - Marie Laure Mascoli - Actualité - Déclaration de revenus 2020 : Quelles sont les prestations éligibles au crédit d’impôt pour emploi d’un salarié à domicile ?

Si vous engagez des dépenses au titre de services à la personne qui vous sont rendus à domicile en France, vous bénéficiez peut-être d’un crédit d’impôt (article 199 sexdecies du Code ...

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