Actualités

La menace d’une reconstitution du chiffre d’affaires est un véritable fléau pour le commerçant. On sait en effet que lorsque le contribuable n’est pas en mesure de présenter une ...

Dans une décision rendue en assemblée plénière le 11 décembre 2020 (n°422418 GKN driveline), le Conseil d’Etat vient de juger qu’il suffit, pour que les outillages et autres installations ...

La loi n°2017-1775 du 28 décembre 2017, codifiant la révision des évaluations foncières des locaux professionnels résultant de la loi 2010-1658 du 29 décembre 2010, a pour objectif de mettre ...

En cas de disproportion marquée entre le train de vie d'un contribuable et les revenus déclarés, l’administration fiscale peut rectifier son revenu imposable, en portant la base d'imposition à ...