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Une société civile immobilière, qui avait plusieurs associés dont une autre SCI, elle-même détenue par une personne physique qui possédait 98 % des parts de cette société, a fait l'objet ...
Voir cette actualitéCompte tenu du contexte lié à l’actuelle pandémie, le Conseil de l’Union européenne a décidé de reporter l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions sur le commerce électronique, ...
Voir cette actualitéUne réponse ministérielle du 1er septembre 2020 est revenue sur la question du partage verbal entre époux du produit de la vente d’un immeuble commun avant divorce. Lors d’un divorce, le ...
Voir cette actualitéAfin de pallier les contraintes et difficultés du confinement strict qui a été instauré en France à partir du 17 mars 2020, une Loi et plusieurs ordonnances ont été prises pour adapter les ...
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