Actualités
Madame B... a fait l'objet d'un examen de sa situation fiscale personnelle au titre des années 2007 à 2009. Au vu des balances de trésorerie réalisées lors de ce contrôle, le vérificateur lui ...
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L’article 1649 quater 0-B bis du Code général des impôts institue une présomption de revenus pour les contribuables commettant certaines infractions. Il s’agit donc d’un régime ...
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L’administration assouplit sa doctrine sur les provisions pour gros entretien ou grandes révisions et admet, dans certaines conditions, la constitution de telles provisions en l’absence de ...
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Les particuliers ayant acquis entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 des logements neufs ou assimilés destinés à la location nue en tant que résidence principale peuvent bénéficier ...
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