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Actualités
Le 17 décembre 2020
Jeudis des Fiscalistes - Geoffroy Wolf - Il faut saisir le tribunal sans attendre lorsque l’administration ne répond pas dans un délai raisonnable à une réclamation relative au recouvrement de l’impôt
Dans un arrêt du 13 novembre dernier (CE,13-11-2020 n°427275), le Conseil d’Etat est venu préciser les conditions d’application du principe d’introduction des recours dans un délai ...
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Le 26 novembre 2020
Jeudis des Fiscalistes - Marc Tournoud - Jurisprudence du cabinet : L’administration peut changer les motifs de ses redressements, mais pas au détriment des garanties du contribuable (CAA de LYON, 2ème chambre, 12/11/2020, 19LY00464, Inédit)
Une société civile immobilière, qui avait plusieurs associés dont une autre SCI, elle-même détenue par une personne physique qui possédait 98 % des parts de cette société, a fait l'objet ...
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Le 26 novembre 2020
Jeudis des Fiscalistes - Caroline Bosvy - TVA sur le e-commerce : La création de régimes particuliers pour les ventes à distance de biens importés reportée au 1er juillet 2021
Compte tenu du contexte lié à l’actuelle pandémie, le Conseil de l’Union européenne a décidé de reporter l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions sur le commerce électronique, ...
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Le 26 novembre 2020
Jeudis des Fiscalistes - Marie Laure Mascoli - Vers la fin du serpent de mer du droit de partage dans le divorce ?
Une réponse ministérielle du 1er septembre 2020 est revenue sur la question du partage verbal entre époux du produit de la vente d’un immeuble commun avant divorce. Lors d’un divorce, le ...
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