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Actualités
Le 19 février 2021
Jeudis des Fiscalistes - La Cour de Cassation précise la notion de prépondérance immobilière
Dans une décision rendue le 02 décembre 2020 (n°18.25.559), la Cour de Cassation vient de préciser qu’il n’y a pas lieu de prendre en compte les immeubles par destination pour ...
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Le 21 janvier 2021
Jeudis des Fiscalistes - Marc Tournoud - Jurisprudence du cabinet - Désigner un associé comme bénéficiaire des revenus distribués par une SARL n’est pas invraisemblable… (TA Grenoble, n° 1804339, 31 décembre 2020).
La conduite d’un contentieux fiscal laisse parfois à l’avocat spécialisé le sentiment de devoir enfoncer indéfiniment des portes ouvertes : ainsi, dans une affaire récemment soumise au ...
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Le 21 janvier 2021
Jeudis des Fiscalistes - Marie Laure Mascoli - Une éclaircie dans le régime de la preuve en matière de reconstitution de comptabilité CE, 9eme et 10eme ch., 22 juillet 2020, n°424052 et 424062 .
La menace d’une reconstitution du chiffre d’affaires est un véritable fléau pour le commerçant. On sait en effet que lorsque le contribuable n’est pas en mesure de présenter une ...
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Le 21 janvier 2021
Jeudis des Fiscalistes - Laëtitia Pignier - Prise en compte des outillages et moyens d'exploitation pour la Valeur Locative des établissements industriels (Taxe Foncière et à la Cotisation Foncière des Entreprises).
Dans une décision rendue en assemblée plénière le 11 décembre 2020 (n°422418 GKN driveline), le Conseil d’Etat vient de juger qu’il suffit, pour que les outillages et autres installations ...
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