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Actualités

Le 29 juillet 2021 Jeudis des Fiscalistes - Marie Laure Mascoli - Contentieux du recouvrement : quand tout est perdu, tout n’est pas perdu …

L'administration fiscale avait déposé plainte à l'encontre d’un client du cabinet, gérant d’une société, lui reprochant d’avoir frauduleusement soustrait la société qu’il dirigeait à ...

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Le 29 juillet 2021 Jeudis des Fiscalistes - Caroline Bosvy - Comment peut-on distinguer un service de restauration de la vente de plats préparés ?

Une société polonaise dont l’activité consiste en la vente de repas et de plats préparés à l’intérieur du restaurant, à partir des comptoirs extérieurs de ce dernier, ou à ...

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Le 29 juillet 2021 Jeudis des Fiscalistes - Laetitia Pignier - La dispense de TVA de l’article 257 bis s’applique aux cessions d’immeubles comptabilisés en stock (CAA de LYON, 01/04/2021, 19LY0037)

Dans un arrêt devenu définitif, la Cour d’Appel de Lyon a décidé que la dispense de TVA prévue à l’article 257 bis du CGI s’applique aux immeubles comptabilisés en stock. L’article ...

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Le 20 mai 2021 Jeudis des Fiscalistes - Geoffroy Wolf - L’administration ne prouve pas le caractère délibéré de l’omission déclarative en se référant uniquement à des événements postérieurs à la déclaration fautive

Dans son action répressive quotidienne, il est courant que l’administration assortisse les rectifications qu’elle entreprend de la majoration de 40 % visée au 1 de l’article 1729 du CGI ...

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