Actualités avocat droit fiscal Grenoble – Conseils fiscaliste Fontaine

Le 20 janvier 2022 Jeudis des Fiscalistes - Geoffroy Wolf - L’entretien avec le vérificateur en présence de son supérieur hiérarchique, sur proposition de la CIDTCA , ne vaut pas entretien avec le supérieur hiérarchique à la demande du contribuable

CAA de DOUAI, 4ème chambre, 16/09/2021, 19DA01238 Rappelons que le paragraphe 5 du chapitre III de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié assure au contribuable la garantie ...

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Le 21 octobre 2021 Jeudis des fiscalistes - Laëtitia Pignier - TVA sur marge : fin de la saison 1, la saison 2 commence

Depuis la réforme de la TVA immobilière intervenue en 2010 l’application de la TVA sur marge en cas de revente de terrains à bâtir pose de nombreuses difficultés d’interprétation et ...

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Le 21 octobre 2021 Jeudis des fiscalistes - Marie-Laure Mascoli - Exonération de taxe d’habitation sur la résidence principale : le cas de la détention d’une résidence secondaire

(Rép. Herzog : Sén. 26-8-2021 n° 23287) Le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance a récemment précisé dans le cadre d’une réponse écrite que les personnes exonérées ...

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Le 21 octobre 2021 Jeudis des fiscalistes - Sophie Morand -Jurisprudence du cabinet - Le manque de lisibilité du droit fait échec à l’application de pénalités pour manquement délibéré

(TA Grenoble, n°1902998, 30 septembre 2021) Dans le cadre d’un redressement fiscal, la Direction des finances publiques a la possibilité de majorer les suppléments d’impôts lorsqu’elle ...

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