Actualités

Contrairement à une croyance répandue, le dirigeant ou l’associé d’une société de capitaux ne sont pas protégés lorsque le fisc découvre au cours du contrôle fiscal de la société des ...
Voir cette actualité
Rappelons que l’adoption du régime du groupe TVA est corrélative à la réduction du périmètre de l’article 261 B du CGI à compter du 1er janvier 2023 (Loi 2020-1721 du 29-12-2020 art. 162) ...
Voir cette actualité
Chacun sait que l’article 62 du Code général des impôts classe les rémunérations des gérants majoritaires de SARL dans la catégorie des traitements et salaires, mais que les revenus de ...
Voir cette actualitéRécemment, le Conseil d’Etat a pu juger que le caractère intentionnel du contribuable d’éluder l’impôt n’est pas caractérisé par l’administration fiscale lorsque l’intéressé a ...
Voir cette actualité