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Le 01 décembre 2022 Jeudis des fiscalistes - Geoffroy Wolf - Redressement fiscal d’une activité occulte - Le contribuable dispose d’un délai de 10 ans pour contester le redressement, même si l’administration a notifié les redressements dans le délai de droit commun

La découverte par l’administration fiscale d’une activité occulte (défaut de dépôt dans le délai légal des déclarations, ou défaut de déclaration d’existence d’une activité, ou ...

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Le 01 décembre 2022 Jeudis des fiscalistes - Marc Tournoud - Jurisprudence sur les garanties du contribuable : enfin une éclaircie ?

C’est devenu une évidence que de dire que la jurisprudence fiscale, qui jadis sanctionnait régulièrement l’administration fiscale au vu des erreurs de procédure qu’elle avait pu commettre, ...

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Le 20 octobre 2022 Jeudis des fiscalistes - Caroline Bosvy - De l’obligation du droit de communication - Précisions sur les exigences de clarté de la demande

La cour administrative d’appel de Lyon précise les exigences liées à la clarté d’une demande de communication des documents sur lesquels s’est fondée l’administration pour établir les ...

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Le 20 octobre 2022 Jeudis des fiscalistes - Bilel Hakkar - La rédaction d’un mandat a-t-elle un rôle à jouer dans l’appréciation de la régularité d’une procédure de contrôle des comptabilités informatisées ?

C’est à cette question quelque peu inhabituelle que devra prochainement apporter une réponse la cour administrative d’appel de Lyon dans le cadre d’un dossier opposant un client du cabinet à ...

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