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Actualités

Le 20 octobre 2022 Jeudis des fiscalistes - Marc Tournoud - Jurisprudence du cabinet - Sociétés Civiles de Construction Vente : Extension du domaine de l’article 239 Ter du CGI…

Analyse d'une jurisprudence du cabinet : Cour Administrative d’Appel de Lyon, n° 19LY02403, 18 novembre 2021 , confirmé par Conseil d'Etat n° 460567, 21 juillet 2022 (Na). Une SCI, dont ...

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Le 22 septembre 2022 Jeudis des fiscalistes - Marie-Laure Mascoli - Jurisprudence du cabinet - TJ GAP - J'habite chez moi ou j'habite chez mon avocat ?

Dans l’affaire que le Cabinet Arbor, Tournoud & Associés a soumis à la juridiction, les faits étaient simples mais la procédure subtile. Les clients avaient souscrit à leurs obligations ...

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Le 22 septembre 2022 Jeudis des fiscalistes - Sophie Morand - Successions internationales - Pas d’assouplissement des majorations en cas de retard dans la souscription de la déclaration

Pour déterminer si des droits de successions sont dus en France, il convient de tenir compte du lieu de résidence fiscale du défunt et de(s) l’héritier(s), du lieu de situation des biens ou ...

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Le 22 septembre 2022 Jeudis des fiscalistes - Geoffroy Wolf - Redressement fiscal et conséquences financières imprévues pour le dirigeant

Contrairement à une croyance répandue, le dirigeant ou l’associé d’une société de capitaux ne sont pas protégés lorsque le fisc découvre au cours du contrôle fiscal de la société des ...

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