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Actualités
Le 01 décembre 2022
Jeudis des fiscalistes - Sophie Morand - Jurisprudence du cabinet - Le juge de l’impôt exige une rédaction de la proposition de rectification qui ne trompe pas le contribuable sur les garanties dont il dispose
Si vous êtes un assidu lecteur de notre revue d’actualités mensuelle, vous savez désormais que notre cabinet a à cœur de défendre avec conviction le respect des garanties offertes aux ...
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Le 01 décembre 2022
Jeudis des fiscalistes - Geoffroy Wolf - Redressement fiscal d’une activité occulte - Le contribuable dispose d’un délai de 10 ans pour contester le redressement, même si l’administration a notifié les redressements dans le délai de droit commun
La découverte par l’administration fiscale d’une activité occulte (défaut de dépôt dans le délai légal des déclarations, ou défaut de déclaration d’existence d’une activité, ou ...
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Le 01 décembre 2022
Jeudis des fiscalistes - Marc Tournoud - Jurisprudence sur les garanties du contribuable : enfin une éclaircie ?
C’est devenu une évidence que de dire que la jurisprudence fiscale, qui jadis sanctionnait régulièrement l’administration fiscale au vu des erreurs de procédure qu’elle avait pu commettre, ...
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Le 20 octobre 2022
Jeudis des fiscalistes - Caroline Bosvy - De l’obligation du droit de communication - Précisions sur les exigences de clarté de la demande
La cour administrative d’appel de Lyon précise les exigences liées à la clarté d’une demande de communication des documents sur lesquels s’est fondée l’administration pour établir les ...
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