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Depuis plusieurs années, le juge de l’impôt a tendance à restreindre significativement l’obligation de motivation qui pèse sur l’administration fiscale en application de l’article L 57 du ...
Voir cette actualitéUne décision récente du Conseil d’Etat rappelle avec clarté quelles sont les limites à ne pas franchir en matière de motivation par référence des propositions de rectification (CE 3e-8e ch. ...
Voir cette actualitéDans cette affaire soumise à la Cour administrative d’appel de Lyon, le service soutenait que les pouvoirs de direction et de gestion d’une SARL étaient en réalité exercés par les deux ...
Voir cette actualitéPar communiqué de presse en date du 3 mars dernier, le Ministre délégué auprès du ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance chargé des Comptes publics présente les résultats du ...
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