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Actualités

Le 21 avril 2022 Jeudis des fiscalistes - Marc Tournoud - Jurisprudence du cabinet - CAA LYON, 7 avril 2022, n° 20LY02893 - Qui est le véritable maitre de l’affaire lorsque deux époux sont associés dans une SARL ?

Dans cette affaire soumise à la Cour administrative d’appel de Lyon, le service soutenait que les pouvoirs de direction et de gestion d’une SARL étaient en réalité exercés par les deux ...

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Le 24 mars 2022 Jeudis des Fiscalistes - Caroline Bosvy - Contrôle fiscal - Le bilan de l’année 2021

Par communiqué de presse en date du 3 mars dernier, le Ministre délégué auprès du ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance chargé des Comptes publics présente les résultats du ...

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Le 24 mars 2022 Jeudis des Fiscalistes - Sophie MORAND - Jurisprudence du cabinet - CAA Lyon, 20LY00299, 3 mars 2022 - Location de locaux professionnels et option à la TVA : la stricte application du Code au bénéfice d’un contribuable

La Cour administrative d’appel de Lyon a récemment jugé que la mention d’une option à la TVA dans un article d’un bail commercial ne valait pas option expresse à cette taxe au sens de ...

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Le 24 mars 2022 Jeudis des Fiscalistes - Marc Tournoud - Contentieux des contributions sociales assises sur les revenus distribués occultes du gérant majoritaire de SARL : où en est-on ?

(Conseil d’Etat, 20/10/2021, n° 440375) Marc Tournoud, avocat, spécialiste en droit fiscal. Chacun sait que lorsque l’administration fiscale rectifie  le montant des résultats fiscaux ...

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