Actualités

Au plan national, ce sont 34 millions de propriétaires qui sont concernés par cette nouvelle déclaration pour 73 millions de locaux. Pour la première fois cette année, les propriétaires de ...

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 novembre 2022, 22-81.687, Inédit   Outre les sanctions pénales principales (emprisonnement et amende) et la solidarité du dirigeant avec les ...

Jurisprudence du cabinet : TA Grenoble, n° 1904618, 2007989, 10 novembre 2022   D’une manière générale, les contribuables se trouvent en situation de taxation d’office lorsqu’ils ...

La loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 renforce certains dispositifs fiscaux déjà mis en place sans pour autant comporter de mesures particulièrement significatives. Elle ...