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Actualités

Le 16 octobre 2020 22 Octobre 2020 : Jeudi des Fiscalistes - Marie Laure Mascoli - Marchand de bien un jour, marchand de bien toujours ?

Le Conseil d’Etat est venu préciser, par une décision du 18 mars 2020 (CE 18 mars 2020, n° 425443, Min. c/ SCI ESPM), les conditions d’application du régime de marchands de biens, et les ...

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Le 16 octobre 2020 22 Octobre 2020 : Jeudi des Fiscalistes - Geoffroy Wolf - La solitude du maître de l’affaire, commentaire des arrêts récents du Conseil d’Etat.

(CE 8e-3e ch. 29-6-2020 no 432815, CE 8e-3e ch. 29-6-2020 no 433827) La vérification de comptabilité d’une société relevant de l’impôt sur les sociétés s’accompagne assez ...

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Le 16 octobre 2020 22 Octobre 2020 : Jeudi des Fiscalistes - Laëtitia Pignier - Du nouveau pour l’option à la TVA des locations de locaux nus à usage professionnel.

Les locations de locaux nus à usage professionnel sont en principe exonérés de TVA mais peuvent être soumises à la taxe sur option (art. 260, 2° du CGI). Cette option doit être formulée par ...

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Le 16 octobre 2020 22 Octobre 2020 : Jeudi des Fiscalistes - Marc Tournoud - Jurisprudence du cabinet, application du principe de loyauté de l’action administrative.

(Tribunal administratif de Grenoble, jugement n° 1703974 du 28 juin 2019), Le principe de loyauté de l'action administrative oblige, en principe, le service à ne pas fournir au contribuable des ...

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