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Jurisprudence du cabinet : Tribunal judiciaire de Grenoble, n°22/00847, 27 mars 2023 Ainsi que l’illustrait notre Confrère Marc TOURNOUD dans son article du 23 février dernier relatif à la ...
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TA Marseille, 13 avril 2023, N°1907277 Dans cette affaire, notre cabinet a accompagné un promoteur immobilier dans la contestation d’un titre de perception visant le paiement d’une taxe ...
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Dans un arrêt du 3 mars 2023, (CAA Nantes 3 mars 2023, n° 21NT01869), la Cour administrative d’appel de Nantes, annulant un jugement du tribunal administratif de Caen, et après avoir constaté ...
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Jurisprudence du cabinet : TA Grenoble, N°2005019, 31 janvier 2023 C’est l’article 262 ter du code général des impôts qui énonce les conditions de l’exonération de TVA des biens ...
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