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Actualités

Le 26 novembre 2020 Jeudis des Fiscalistes - Caroline Bosvy - TVA sur le e-commerce : La création de régimes particuliers pour les ventes à distance de biens importés reportée au 1er juillet 2021

Compte tenu du contexte lié à l’actuelle pandémie, le Conseil de l’Union européenne a décidé de reporter l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions sur le commerce électronique, ...

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Le 26 novembre 2020 Jeudis des Fiscalistes - Marie Laure Mascoli - Vers la fin du serpent de mer du droit de partage dans le divorce ?

Une réponse ministérielle du 1er septembre 2020 est revenue sur la question du partage verbal entre époux du produit de la vente d’un immeuble commun avant divorce. Lors d’un divorce, le ...

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Le 26 novembre 2020 Jeudis des Fiscalistes - Geoffroy Wolf - Ordonnances COVID : une prolongation du délai de réclamation en trompe-l’œil pour le contribuable.

Afin de pallier les contraintes et difficultés du confinement strict qui a été instauré en France à partir du 17 mars 2020, une Loi et plusieurs ordonnances ont été prises pour adapter les ...

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Le 26 novembre 2020 Jeudis des Fiscalistes - Sophie Morand :Jurisprudence du cabinet : point de départ du délai de régularisation de la TVA (TA Toulon, 19 octobre 2020, n°1802572)

Notre cabinet a assisté plusieurs copropriétaires d’une résidence de tourisme divisée en appartements, acquis en VEFA au début des années 2000, en vue de la location meublée avec prestations ...

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