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Le 21 janvier 2021 Jeudis des Fiscalistes - Geoffroy Wolf - La politique transversale de la lutte contre l'évasion fiscale et la fraude en matière d'impositions pour 2021.

DOCUMENT DE POLITIQUE TRANSVERSALE PROJET DE LOI DE FINANCE POUR 2021 : LUTTE CONTRE L'EVASION FISCALE ET LA FRAUDE EN MATIERE D'IMPOSITIONS DE TOUTES NATURES ET DE COTISATIONS SOCIALES.   19 ...

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Le 17 décembre 2020 Jeudis des Fiscalistes - Marc Tournoud - Exonérations de TVA des livraisons intracommunautaires : aucune disposition n’impose à un assujetti de consulter la base de données des numéros d’identification à la taxe sur la valeur ajoutée

Lors de la vérification de la comptabilité d’un vendeur de véhicules d’occasion, l’administration avait remis en cause l’exonération de TVA que l’entreprise avait appliquée aux ...

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Le 17 décembre 2020 Jeudis des Fiscalistes - Sophie Morand- Régularisation de comptes détenus à l’étranger : Le Tribunal administratif de Rennes juge que la prescription allongée de 10 années ne s’applique pas si l’administration fiscale dispose d’indices sur leur existence

La coopération entre les administrations fiscales s’est intensifiée ces dernières années, avec pour objectif affiché la lutte contre l’évasion et la fraude fiscales. Notamment, en 2014, 51 ...

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Le 17 décembre 2020 Jeudis des Fiscalistes - Marie Laure Mascoli - Contrôles URSSAF : le Juge vérifie la validité de la procédure de contrôle et annule les redressements mis en œuvre au terme d’une procédure irrégulière (jurisprudence du cabinet, TJ de Grenoble)

Le cabinet est intervenu dans un contentieux URSSAF dont l’enjeu était tel qu’il mettait en cause la pérennité de l’entreprise compte tenu du montant de redressement notifié à la société ...

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