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Actualités
Le 17 février 2022
Jeudis des Fiscalistes - Marie-Laure Mascoli - Un immeuble occupé quatre mois peut être qualifié de résidence principale
La plus-value que vous réalisez en vendant un bien immobilier est imposable, elle est égale à la différence entre le : - Prix de vente du bien - Prix d'acquisition du bien Et quand ...
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Le 17 février 2022
Jeudis des fiscalistes - Bilel Hakkar – L’abus de droit fiscal est dangereux pour votre santé financière, à consommer avec modération !
A l’origine, la procédure de l’abus de droit fiscal est une création jurisprudentielle ancienne, la Cour de cassation reconnaissant à l'administration dès 1867 le droit et le devoir de ...
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Le 17 février 2022
Jeudis des fiscalistes - Laëtitia Pignier - TVA sur marge - Le contentieux se poursuit mais l’administration apporte des réponses pour les opérations en cours
Les conditions d’application de la TVA sur marge en cas de revente de terrains à bâtir posent de nombreuses difficultés d’interprétation entrainant une grande insécurité des opérations ...
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Le 17 février 2022
Jeudis des Fiscalistes - Marc Tournoud - Jurisprudence du cabinet - Conséquences tragiques (pour l’administration) de la réunion de toutes les parts d’une SARL en une seule main (TA Grenoble, n°1908078 et 2006733, décision du 27 janvier 2022)
A la suite de la vérification de comptabilité d’une société de sécurité, un des salariés avait été identifié par l’administration comme le bénéficiaire de revenus distribués par ...
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