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Actualités

Le 17 décembre 2020 Jeudis des Fiscalistes - Marc Tournoud - Exonérations de TVA des livraisons intracommunautaires : aucune disposition n’impose à un assujetti de consulter la base de données des numéros d’identification à la taxe sur la valeur ajoutée

Lors de la vérification de la comptabilité d’un vendeur de véhicules d’occasion, l’administration avait remis en cause l’exonération de TVA que l’entreprise avait appliquée aux ...

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Le 17 décembre 2020 Jeudis des Fiscalistes - Sophie Morand- Régularisation de comptes détenus à l’étranger : Le Tribunal administratif de Rennes juge que la prescription allongée de 10 années ne s’applique pas si l’administration fiscale dispose d’indices sur leur existence

La coopération entre les administrations fiscales s’est intensifiée ces dernières années, avec pour objectif affiché la lutte contre l’évasion et la fraude fiscales. Notamment, en 2014, 51 ...

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Le 17 décembre 2020 Jeudis des Fiscalistes - Marie Laure Mascoli - Contrôles URSSAF : le Juge vérifie la validité de la procédure de contrôle et annule les redressements mis en œuvre au terme d’une procédure irrégulière (jurisprudence du cabinet, TJ de Grenoble)

Le cabinet est intervenu dans un contentieux URSSAF dont l’enjeu était tel qu’il mettait en cause la pérennité de l’entreprise compte tenu du montant de redressement notifié à la société ...

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Le 17 décembre 2020 Jeudis des Fiscalistes - Laëtitia Pignier - Le Juge réaffirme les modalités d’appréciation de l’acte anormal de gestion dans le cadre d’opérations d’achat pour revente d’immeubles

Un arrêt récent de la Cour Administrative d’Appel de Paris du 24 novembre 2020, (n°19PA00948) relatif à la cession par un marchand de biens d’un lot immobilier à un prix inférieur au prix ...

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