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Actualités
Le 26 novembre 2020
Jeudis des Fiscalistes - Laëtitia Pignier - Jurisprudence du cabinet, TVA sur marge des cessions des terrains à bâtir, suites de l’affaire "PROMIALP"
Depuis la réforme de la TVA immobilière intervenue en 2010, les conditions d’application de la TVA sur marge en cas de revente de terrains à bâtir posent de nombreuses difficultés ...
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Le 30 octobre 2020
Du nouveau pour l’option à la TVA des locations de locaux nus à usage professionnel
Les locations de locaux nus à usage professionnel sont en principe exonérés de TVA mais peuvent être soumises à la taxe sur option (art. 260, 2° du CGI). Cette option doit être formulée par ...
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Le 16 octobre 2020
22 Octobre 2020 : Jeudi des Fiscalistes - Sophie Morand - Evaluation des biens immobiliers : une obligation de motivation pèse sur l’administration fiscale.
Cass. com. du 24 juin 2020, n° K 18-10.477 En matière d’ISF – et désormais d’IFI -, en cas d’absence de déclaration par le redevable, l’administration fiscale est tenue d'établir ...
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Le 16 octobre 2020
22 Octobre 2020 : Jeudi des Fiscalistes - Marie Laure Mascoli - Marchand de bien un jour, marchand de bien toujours ?
Le Conseil d’Etat est venu préciser, par une décision du 18 mars 2020 (CE 18 mars 2020, n° 425443, Min. c/ SCI ESPM), les conditions d’application du régime de marchands de biens, et les ...
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