Actualités

Un bon père de famille avait été assujetti à des compléments d’impôt sur le revenu résultant, d’une part, de diverses corrections apportées par l’administration aux revenus fonciers ...

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation réaffirme une règle importante en matière d'admission des créances fiscales. Celles-ci doivent  être contestées, en cas d'ouverture d'une ...

En matière de contrôle fiscal, pour tenir compte des contraintes et des difficultés causées par le confinement strict instauré de mars à mai 2020, l’ordonnance n° 2020-306 du 25/03/2020 a ...

Dans sa déclaration de revenus souscrite au titre de l’année 2009, un contribuable français qui exerçait la profession de pilote d’hélicoptère, avait porté dans sa déclaration, en nature ...