Actualités
Jurisprudence du cabinet : TA Grenoble, n° 1904618, 2007989, 10 novembre 2022 D’une manière générale, les contribuables se trouvent en situation de taxation d’office lorsqu’ils ...
Voir cette actualité
La loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 renforce certains dispositifs fiscaux déjà mis en place sans pour autant comporter de mesures particulièrement significatives. Elle ...
Voir cette actualité
(CAA Lyon, 15 décembre 2022, 2ème Chambre, n°21LY02341, C+) Il est de ces dispositifs spécifiques que compte le code général des impôts et dont l’application concrète ne manque pas de ...
Voir cette actualité
À la suite d’une consultation publique du 11 mai 2022 l’administration fiscale a précisé certains commentaires relatifs aux indemnités susceptibles d’être versées à l’occasion de la ...
Voir cette actualité