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Actualités
Le 24 mars 2022
Jeudis des Fiscalistes - Sophie MORAND - Jurisprudence du cabinet - CAA Lyon, 20LY00299, 3 mars 2022 - Location de locaux professionnels et option à la TVA : la stricte application du Code au bénéfice d’un contribuable
La Cour administrative d’appel de Lyon a récemment jugé que la mention d’une option à la TVA dans un article d’un bail commercial ne valait pas option expresse à cette taxe au sens de ...
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Le 24 mars 2022
Jeudis des Fiscalistes - Marc Tournoud - Contentieux des contributions sociales assises sur les revenus distribués occultes du gérant majoritaire de SARL : où en est-on ?
(Conseil d’Etat, 20/10/2021, n° 440375) Marc Tournoud, avocat, spécialiste en droit fiscal. Chacun sait que lorsque l’administration fiscale rectifie le montant des résultats fiscaux ...
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Le 17 février 2022
Jeudis des Fiscalistes - Marie-Laure Mascoli - Un immeuble occupé quatre mois peut être qualifié de résidence principale
La plus-value que vous réalisez en vendant un bien immobilier est imposable, elle est égale à la différence entre le : - Prix de vente du bien - Prix d'acquisition du bien Et quand ...
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Le 17 février 2022
Jeudis des fiscalistes - Bilel Hakkar – L’abus de droit fiscal est dangereux pour votre santé financière, à consommer avec modération !
A l’origine, la procédure de l’abus de droit fiscal est une création jurisprudentielle ancienne, la Cour de cassation reconnaissant à l'administration dès 1867 le droit et le devoir de ...
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