Actualités

L’article 1649 quater 0-B bis du Code général des impôts institue une présomption de revenus pour les contribuables commettant certaines infractions. Il s’agit donc d’un régime ...

L’administration assouplit sa doctrine sur les provisions pour gros entretien ou grandes révisions et admet, dans certaines conditions, la constitution de telles provisions en l’absence de ...

Les particuliers ayant acquis entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 des logements neufs ou assimilés destinés à la location nue en tant que résidence principale peuvent bénéficier ...

Une mère de famille résidente de France avait fait l’objet d’un examen de sa situation fiscale personnelle concernant les années 2012 et 2013, à la suite duquel l’administration fiscale a ...