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C’est à cette question, pour partie inédite, que le Conseil d’Etat apporte une réponse dans un avis du 13 octobre 2021, 9e-10e ch. n° 453241, Sté SH78. La question était la suivante : ...
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CAA de DOUAI, 4ème chambre, 16/09/2021, 19DA01238 Rappelons que le paragraphe 5 du chapitre III de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié assure au contribuable la garantie ...
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Depuis la réforme de la TVA immobilière intervenue en 2010 l’application de la TVA sur marge en cas de revente de terrains à bâtir pose de nombreuses difficultés d’interprétation et ...
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(Rép. Herzog : Sén. 26-8-2021 n° 23287) Le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance a récemment précisé dans le cadre d’une réponse écrite que les personnes exonérées ...
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