Vous êtes ici : Accueil > Actualités
Actualités
Le 17 février 2022
Jeudis des fiscalistes - TVA sur marge - Le contentieux se poursuit mais l’administration apporte des réponses pour les opérations en cours
Les conditions d’application de la TVA sur marge en cas de revente de terrains à bâtir posent de nombreuses difficultés d’interprétation entrainant une grande insécurité des opérations ...
Voir cette actualité
Le 17 février 2022
Jeudis des Fiscalistes - Marc Tournoud - Jurisprudence du cabinet - Conséquences tragiques (pour l’administration) de la réunion de toutes les parts d’une SARL en une seule main (TA Grenoble, n°1908078 et 2006733, décision du 27 janvier 2022)
A la suite de la vérification de comptabilité d’une société de sécurité, un des salariés avait été identifié par l’administration comme le bénéficiaire de revenus distribués par ...
Voir cette actualité
Le 20 janvier 2022
Jeudis des Fiscalistes - Marie-Laure Mascoli - La consécration de l'éligibilité des dettes d'impôt sur le revenu à la procédure de surendettement
Afin de déterminer si une personne est ou non éligible à la procédure de surendettement des particuliers, il y a lieu de vérifier si elle remplit les conditions posées à l'article L. 711-1 du ...
Voir cette actualité
Le 20 janvier 2022
Jeudis des Fiscalistes - Caroline Bosvy - Précisions doctrinales - Amende prévue en cas de défaut de présentation de la comptabilité par la remise d’une copie des fichiers des écritures comptables
L’article 1729 D du Code général des impôts prévoit l’application d’une amende lorsqu’un contribuable faisant l’objet d’une vérification de comptabilité manque à son obligation de ...
Voir cette actualité