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Actualités
Le 17 février 2022
Jeudis des Fiscalistes - Marc Tournoud - Jurisprudence du cabinet - Conséquences tragiques (pour l’administration) de la réunion de toutes les parts d’une SARL en une seule main (TA Grenoble, n°1908078 et 2006733, décision du 27 janvier 2022)
A la suite de la vérification de comptabilité d’une société de sécurité, un des salariés avait été identifié par l’administration comme le bénéficiaire de revenus distribués par ...
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Le 20 janvier 2022
Jeudis des Fiscalistes - Marie-Laure Mascoli - La consécration de l'éligibilité des dettes d'impôt sur le revenu à la procédure de surendettement
Afin de déterminer si une personne est ou non éligible à la procédure de surendettement des particuliers, il y a lieu de vérifier si elle remplit les conditions posées à l'article L. 711-1 du ...
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Le 20 janvier 2022
Jeudis des Fiscalistes - Caroline Bosvy - Précisions doctrinales - Amende prévue en cas de défaut de présentation de la comptabilité par la remise d’une copie des fichiers des écritures comptables
L’article 1729 D du Code général des impôts prévoit l’application d’une amende lorsqu’un contribuable faisant l’objet d’une vérification de comptabilité manque à son obligation de ...
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Le 20 janvier 2022
Jeudis des Fiscalistes - Bilel Hakkar - Comment concilier procédure de taxation d’office et garantie du recours hiérarchique ?
C’est à cette question, pour partie inédite, que le Conseil d’Etat apporte une réponse dans un avis du 13 octobre 2021, 9e-10e ch. n° 453241, Sté SH78. La question était la suivante : ...
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