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En matière de contrôle fiscal, pour tenir compte des contraintes et des difficultés causées par le confinement strict instauré de mars à mai 2020, l’ordonnance n° 2020-306 du 25/03/2020 a ...
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Dans sa déclaration de revenus souscrite au titre de l’année 2009, un contribuable français qui exerçait la profession de pilote d’hélicoptère, avait porté dans sa déclaration, en nature ...
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Par un arrêt en date du 04/02/2021, le Conseil d’Etat a considéré qu’il résulte du c du 2 de l'article 269 du CGI, à la lumière de l'interprétation de l'article 65 de la directive ...
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Madame B... a fait l'objet d'un examen de sa situation fiscale personnelle au titre des années 2007 à 2009. Au vu des balances de trésorerie réalisées lors de ce contrôle, le vérificateur lui ...
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