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Actualités
Le 29 juillet 2021
Jeudis des Fiscalistes - Caroline Bosvy - Comment peut-on distinguer un service de restauration de la vente de plats préparés ?
Une société polonaise dont l’activité consiste en la vente de repas et de plats préparés à l’intérieur du restaurant, à partir des comptoirs extérieurs de ce dernier, ou à ...
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Le 29 juillet 2021
Jeudis des Fiscalistes - Laetitia Pignier - La dispense de TVA de l’article 257 bis s’applique aux cessions d’immeubles comptabilisés en stock (CAA de LYON, 01/04/2021, 19LY0037)
Dans un arrêt devenu définitif, la Cour d’Appel de Lyon a décidé que la dispense de TVA prévue à l’article 257 bis du CGI s’applique aux immeubles comptabilisés en stock. L’article ...
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Le 20 mai 2021
Jeudis des Fiscalistes - Geoffroy Wolf - L’administration ne prouve pas le caractère délibéré de l’omission déclarative en se référant uniquement à des événements postérieurs à la déclaration fautive
Dans son action répressive quotidienne, il est courant que l’administration assortisse les rectifications qu’elle entreprend de la majoration de 40 % visée au 1 de l’article 1729 du CGI ...
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Le 19 mai 2021
Jeudis des Fiscalistes -Sophie Morand -Jurisprudence du cabinet- Acte anormal de gestion/Vente d’un immeuble à prix minoré : la critique de la valeur vénale doit être fiable et suffisamment documentée (CAA Lyon, 1er avril 2021, n°19LY01941 et n°19LY00398)
En application du « principe fondamental du droit fiscal » de non immixtion de l’administration dans la gestion des entreprises, chaque société est en théorie libre de sa gestion tant ...
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