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En matière de contrôle fiscal, pour tenir compte des contraintes et des difficultés causées par le confinement strict instauré de mars à mai 2020, l’ordonnance n° 2020-306 du 25/03/2020 a ...

Dans sa déclaration de revenus souscrite au titre de l’année 2009, un contribuable français qui exerçait la profession de pilote d’hélicoptère, avait porté dans sa déclaration, en nature ...

Par un arrêt en date du 04/02/2021, le Conseil d’Etat a considéré qu’il résulte du c du 2 de l'article 269 du CGI, à la lumière de l'interprétation de l'article 65 de la directive ...

Madame B... a fait l'objet d'un examen de sa situation fiscale personnelle au titre des années 2007 à 2009. Au vu des balances de trésorerie réalisées lors de ce contrôle, le vérificateur lui ...