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Actualités
Le 21 octobre 2021
Jeudis des fiscalistes - Sophie Morand -Jurisprudence du cabinet - Le manque de lisibilité du droit fait échec à l’application de pénalités pour manquement délibéré
(TA Grenoble, n°1902998, 30 septembre 2021) Dans le cadre d’un redressement fiscal, la Direction des finances publiques a la possibilité de majorer les suppléments d’impôts lorsqu’elle ...
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Le 21 octobre 2021
Jeudis des fiscalistes - Geoffroy Wolf - Fraude fiscale - nouvelle circulaire du 4 octobre 2021 : le coup d’accélérateur du ministère de la justice sur les poursuites pénales
(Circulaire du 4 octobre 2021 relative à la lutte contre la fraude fiscale) (Annexes) Une nouvelle circulaire du 4 octobre 2021 de la direction des affaires criminelles et des grâces du ...
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Le 21 octobre 2021
Jeudis des Fiscalistes - Marc Tournoud- Jurisprudence du cabinet : Les rappels de TVA calculés de manière approximative sont sanctionnés par le juge
(CAA LYON 19LY04490 du 14 octobre 2021) Une société du secteur de la construction (électricité du bâtiment) a fait l’objet d’une vérification de comptabilité à l’issue de ...
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Le 29 juillet 2021
Jeudis des Fiscalistes - Marc Tournoud - Jurisprudence du cabinet - dans l’hélicoptère de l’évasion fiscale, le pilote ne vole pas de ses propres ailes …
(Tribunal administratif de Rennes, n° 1903977, 1904167, 30 juin 2021) Nos lecteurs se souviennent des commentaires du cabinet sous l’arrêt CE 436367 du 4 novembre 2020 dans lequel le Conseil ...
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