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Actualités
Le 19 mai 2021
Jeudis des Fiscalistes -Sophie Morand -Jurisprudence du cabinet- Acte anormal de gestion/Vente d’un immeuble à prix minoré : la critique de la valeur vénale doit être fiable et suffisamment documentée (CAA Lyon, 1er avril 2021, n°19LY01941 et n°19LY00398)
En application du « principe fondamental du droit fiscal » de non immixtion de l’administration dans la gestion des entreprises, chaque société est en théorie libre de sa gestion tant ...
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Le 19 mai 2021
Jeudis des Fiscalistes - Laetitia Pignier - Jurisprudence du cabinet - La caution donnée en matière fiscale doit respecter les mentions prescrites par le code de la consommation à peine de nullité (CA Grenoble, civ. 1, 11/05/2021 n°19/01598)
Il est fréquent, lorsqu’une société a fait l’objet d’un redressement fiscal et qu’elle sollicite un plan de règlement, que l’administration fiscale subordonne son accord au règlement ...
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Le 19 mai 2021
Jeudis des Fiscalistes - Marc Tournoud - Jurisprudence du cabinet - De l’inconvénient d’avoir un enfant délinquant (CAA de Lyon n° 18LY04413, 21 janvier 2021).
Un bon père de famille avait été assujetti à des compléments d’impôt sur le revenu résultant, d’une part, de diverses corrections apportées par l’administration aux revenus fonciers ...
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Le 19 mai 2021
Jeudis des Fiscalistes - Marie Laure Mascoli - Quand le droit fiscal bouscule celui des procédures collectives (Cassation Commerciale 3 février 2021 n°19-20683)
Dans un arrêt récent, la Cour de cassation réaffirme une règle importante en matière d'admission des créances fiscales. Celles-ci doivent être contestées, en cas d'ouverture d'une ...
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