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En cas de disproportion marquée entre le train de vie d'un contribuable et les revenus déclarés, l’administration fiscale peut rectifier son revenu imposable, en portant la base d'imposition à ...
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DOCUMENT DE POLITIQUE TRANSVERSALE PROJET DE LOI DE FINANCE POUR 2021 : LUTTE CONTRE L'EVASION FISCALE ET LA FRAUDE EN MATIERE D'IMPOSITIONS DE TOUTES NATURES ET DE COTISATIONS SOCIALES. 19 ...
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Lors de la vérification de la comptabilité d’un vendeur de véhicules d’occasion, l’administration avait remis en cause l’exonération de TVA que l’entreprise avait appliquée aux ...
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La coopération entre les administrations fiscales s’est intensifiée ces dernières années, avec pour objectif affiché la lutte contre l’évasion et la fraude fiscales. Notamment, en 2014, 51 ...
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