Actualités

L'administration fiscale avait déposé plainte à l'encontre d’un client du cabinet, gérant d’une société, lui reprochant d’avoir frauduleusement soustrait la société qu’il dirigeait à ...
Voir cette actualité
Une société polonaise dont l’activité consiste en la vente de repas et de plats préparés à l’intérieur du restaurant, à partir des comptoirs extérieurs de ce dernier, ou à ...
Voir cette actualité
Dans un arrêt devenu définitif, la Cour d’Appel de Lyon a décidé que la dispense de TVA prévue à l’article 257 bis du CGI s’applique aux immeubles comptabilisés en stock. L’article ...
Voir cette actualité
Dans son action répressive quotidienne, il est courant que l’administration assortisse les rectifications qu’elle entreprend de la majoration de 40 % visée au 1 de l’article 1729 du CGI ...
Voir cette actualité