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La loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 renforce certains dispositifs fiscaux déjà mis en place sans pour autant comporter de mesures particulièrement significatives. Elle ...
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(CAA Lyon, 15 décembre 2022, 2ème Chambre, n°21LY02341, C+) Il est de ces dispositifs spécifiques que compte le code général des impôts et dont l’application concrète ne manque pas de ...
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À la suite d’une consultation publique du 11 mai 2022 l’administration fiscale a précisé certains commentaires relatifs aux indemnités susceptibles d’être versées à l’occasion de la ...
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Pour calculer l'impôt sur le revenu, il faut notamment tenir compte des sommes imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Les sommes inscrites en compte courant d’associé ...
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