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Actualités
Le 28 mars 2024
Jeudis des fiscalistes -Délai raisonnable : la sécurité juridique à l’épreuve de la dualité d’ordre juridictionnel
Dans une décision du 8 mars 2024, la Cour de cassation a précisé sa position s’agissant des délais de recours offerts à un requérant qui souhaite contester une décision ...
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Le 07 mars 2024
Jeudis des fiscalistes - Caroline Bosvy - Prolongation du délai de réclamation en cas de suspension du délai de prescription de la procédure de contrôle fiscal résultant de la crise sanitaire
Dans une récente décision, la Cour administrative d’appel de Lyon admet très clairement la recevabilité d’une réclamation contentieuse introduite dans le délai de reprise de ...
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Le 07 mars 2024
Jeudis des fiscalistes - L’administration fiscale confirme en partie la tolérance annoncée par le législateur pour les loueurs de meublés de tourisme non classés
Le régime fiscal de la location meublée a été largement discuté en préparation de la Loi de finances, l’attractivité fiscale de ce dispositif étant considéré comme favorisant les ...
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Le 01 février 2024
Jeudis des fiscalistes - Marc Tournoud - Retenue à la source sur les importations conformes aux normes et exigences de qualité de la Communauté
Dans une décision surprenante du 16 novembre 2023 (n° 22LY00296), la Cour Administrative d’Appel de Lyon, suivant, comme souvent, la position de l’Administration Fiscale, juge que le contrôle ...
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