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La loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 renforce certains dispositifs fiscaux déjà mis en place sans pour autant comporter de mesures particulièrement significatives. Elle ...

(CAA Lyon, 15 décembre 2022, 2ème Chambre, n°21LY02341, C+) Il est de ces dispositifs spécifiques que compte le code général des impôts et dont l’application concrète ne manque pas de ...

À la suite d’une consultation publique du 11 mai 2022 l’administration fiscale a précisé certains commentaires relatifs aux indemnités susceptibles d’être versées à l’occasion de la ...

Pour calculer l'impôt sur le revenu, il faut notamment tenir compte des sommes imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Les sommes inscrites en compte courant d’associé ...