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Actualités

Le 21 juillet 2022 Jeudis des fiscalistes - Caroline Bosvy - Pénalité pour manquement délibéré non établie en présence d’un jugement de relaxe rendu par le juge pénal

Récemment, le Conseil d’Etat a pu juger que le caractère intentionnel du contribuable d’éluder l’impôt n’est pas caractérisé par l’administration fiscale lorsque l’intéressé a ...

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Le 21 juillet 2022 Jeudis des fiscalistes - Marie-Laure Mascoli - « Pas de bras pas de chocolat » en matière de TVA

L’artisan maçon a bien cru lui aussi à une blague carambar en prenant connaissance de la décision du Conseil d’Etat rendue en avril dernier portant sur son droit à déduction de la TVA ...

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Le 21 juillet 2022 Jeudis des fiscalistes - Bilel Hakkar - Jurisprudence du cabinet - De l’état du droit de communication à l’égard des SCI

Le cabinet Arbor Tournoud & Associés fait préciser par la Cour administrative d’appel de Lyon les limites à ne pas franchir par l’administration fiscale lorsque celle-ci entend faire usage ...

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Le 21 avril 2022 Jeudis des fiscalistes - Caroline Bosvy - Plus-value immobilière - L’exonération « dépendances immédiates et nécessaires » ne peut s’appliquer à un terrain à bâtir

Le Conseil d’Etat a récemment remis en cause l'exonération d'imposition de la plus-value immobilière réalisée au titre de la cession d’un terrain constructible jugeant que ce dernier ne ...

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