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Actualités

Le 19 février 2021 Jeudis des Fiscalistes - Sophie Morand - Que faut-il penser du nouvel examen de conformité fiscale ?

En 2018, le ministre du budget avait esquissé, dans le cadre de la « relation de confiance » que le gouvernement entendait proposer aux entreprises, le projet d'un examen de conformité fiscale ...

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Le 19 février 2021 Jeudis des Fiscalistes - Geoffroy Wolf - Vérification de comptabilité informatisée : quand le maintien d’une option légale peut être assimilé à une opposition à contrôle fiscal.

Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 23/11/2020, 427689 Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, l’entreprise est soumise à un certain nombre ...

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Le 19 février 2021 Jeudis des Fiscalistes - Marie Laure Mascoli - Actualité - Déclaration de revenus 2020 : Quelles sont les prestations éligibles au crédit d’impôt pour emploi d’un salarié à domicile ?

Si vous engagez des dépenses au titre de services à la personne qui vous sont rendus à domicile en France, vous bénéficiez peut-être d’un crédit d’impôt (article 199 sexdecies du Code ...

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Le 19 février 2021 Jeudis des Fiscalistes - Laëtitia Pignier - La Cour de Cassation précise la notion de prépondérance immobilière

Dans une décision rendue le 02 décembre 2020 (n°18.25.559), la Cour de Cassation vient de préciser qu’il n’y a pas lieu de prendre en compte les immeubles par destination pour ...

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