Actualités avocat droit fiscal Grenoble – Conseils fiscaliste Fontaine

Le 21 janvier 2021 Jeudis des Fiscalistes - Sophie MORAND - Jurisprudence du cabinet - Taxation forfaitaire d’après « les signes extérieurs » : le droit fiscal ignore les réalités du concubinage (CAA Lyon, 30/06/2020, n°18LY03488).

En cas de disproportion marquée entre le train de vie d'un contribuable et les revenus déclarés, l’administration fiscale peut rectifier son revenu imposable, en portant la base d'imposition à ...

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Le 21 janvier 2021 Jeudis des Fiscalistes - Geoffroy Wolf - La politique transversale de la lutte contre l'évasion fiscale et la fraude en matière d'impositions pour 2021.

DOCUMENT DE POLITIQUE TRANSVERSALE PROJET DE LOI DE FINANCE POUR 2021 : LUTTE CONTRE L'EVASION FISCALE ET LA FRAUDE EN MATIERE D'IMPOSITIONS DE TOUTES NATURES ET DE COTISATIONS SOCIALES. 19 ...

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Le 17 décembre 2020 Jeudis des Fiscalistes - Marc Tournoud - Exonérations de TVA des livraisons intracommunautaires : aucune disposition n’impose à un assujetti de consulter la base de données des numéros d’identification à la taxe sur la valeur ajoutée

Lors de la vérification de la comptabilité d’un vendeur de véhicules d’occasion, l’administration avait remis en cause l’exonération de TVA que l’entreprise avait appliquée aux ...

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Le 17 décembre 2020 Jeudis des Fiscalistes - Sophie Morand- Régularisation de comptes détenus à l’étranger : Le Tribunal administratif de Rennes juge que la prescription allongée de 10 années ne s’applique pas si l’administration fiscale dispose d’indices sur leur existence

La coopération entre les administrations fiscales s’est intensifiée ces dernières années, avec pour objectif affiché la lutte contre l’évasion et la fraude fiscales. Notamment, en 2014, 51 ...

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