Actualités

Les particuliers ayant acquis entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 des logements neufs ou assimilés destinés à la location nue en tant que résidence principale peuvent bénéficier ...

Une mère de famille résidente de France avait fait l’objet d’un examen de sa situation fiscale personnelle concernant les années 2012 et 2013, à la suite duquel l’administration fiscale a ...

En 2018, le ministre du budget avait esquissé, dans le cadre de la « relation de confiance » que le gouvernement entendait proposer aux entreprises, le projet d'un examen de conformité fiscale ...

Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 23/11/2020, 427689 Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, l’entreprise est soumise à un certain nombre ...