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Jurisprudence du cabinet : TA Grenoble, N°2005019, 31 janvier 2023 C’est l’article 262 ter du code général des impôts qui énonce les conditions de l’exonération de TVA des biens ...
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Au plan national, ce sont 34 millions de propriétaires qui sont concernés par cette nouvelle déclaration pour 73 millions de locaux. Pour la première fois cette année, les propriétaires de ...
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Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 novembre 2022, 22-81.687, Inédit Outre les sanctions pénales principales (emprisonnement et amende) et la solidarité du dirigeant avec les ...
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Jurisprudence du cabinet : TA Grenoble, n° 1904618, 2007989, 10 novembre 2022 D’une manière générale, les contribuables se trouvent en situation de taxation d’office lorsqu’ils ...
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