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Le 29 juillet 2021 Jeudis des Fiscalistes - Laetitia Pignier - La dispense de TVA de l’article 257 bis s’applique aux cessions d’immeubles comptabilisés en stock (CAA de LYON, 01/04/2021, 19LY0037)

Dans un arrêt devenu définitif, la Cour d’Appel de Lyon a décidé que la dispense de TVA prévue à l’article 257 bis du CGI s’applique aux immeubles comptabilisés en stock. L’article ...

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Le 20 mai 2021 Jeudis des Fiscalistes - Geoffroy Wolf - L’administration ne prouve pas le caractère délibéré de l’omission déclarative en se référant uniquement à des événements postérieurs à la déclaration fautive

Dans son action répressive quotidienne, il est courant que l’administration assortisse les rectifications qu’elle entreprend de la majoration de 40 % visée au 1 de l’article 1729 du CGI ...

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Le 19 mai 2021 Jeudis des Fiscalistes -Sophie Morand -Jurisprudence du cabinet- Acte anormal de gestion/Vente d’un immeuble à prix minoré : la critique de la valeur vénale doit être fiable et suffisamment documentée (CAA Lyon, 1er avril 2021, n°19LY01941 et n°19LY00398)

En application du « principe fondamental du droit fiscal » de non immixtion de l’administration dans la gestion des entreprises, chaque société est en théorie libre de sa gestion tant ...

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Le 19 mai 2021 Jeudis des Fiscalistes - Laetitia Pignier - Jurisprudence du cabinet - La caution donnée en matière fiscale doit respecter les mentions prescrites par le code de la consommation à peine de nullité (CA Grenoble, civ. 1, 11/05/2021 n°19/01598)

Il est fréquent, lorsqu’une société a fait l’objet d’un redressement fiscal et qu’elle sollicite un plan de règlement, que l’administration fiscale subordonne son accord au règlement ...

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