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Une modification en catimini ayant d’importantes conséquences et qui laisse en suspens nombre de questions Charte des droits et obligations du contribuable vérifié - version octobre ...

Cour Administrative d’Appel de Lyon n° 21LY03187 du 19 octobre 2023 Dans une affaire récente, la Cour Administrative d’Appel de Lyon vient de faire connaître, de manière inédite, et à vrai ...

Rappelons-le, lorsque l’administration fiscale envisage d'apporter des rectifications aux bases d'imposition d'un contribuable, elle adresse en premier lieu à l’intéressé une proposition de ...

Dans un avis n° 471877 rendu le 5 juillet 2023 le Conseil d’Etat a déclaré le régime applicable aux prestations d’hébergement fournies dans des conditions proches de l’hôtellerie ...