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En période de déclarations d’impôt sur les revenus, le Conseil d’Etat confirme dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir que l’option pour l’imposition au barème progressif ...
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L’article 158, 7-1° du CGI en vigueur jusqu’au 31 décembre 2023 prévoyait la majoration des bénéfices imposables à l’IR dans la cédule des BIC, des BNC ou des BA dès lors que leur ...
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Une fois n’est pas coutume, la Cour administrative d’appel de Lyon n’a pas entendu sacrifier les garanties du contribuable sur l’autel du pragmatisme du droit fiscal. Dans cette ...
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Dans une décision du 8 mars 2024, la Cour de cassation a précisé sa position s’agissant des délais de recours offerts à un requérant qui souhaite contester une décision ...
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