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Actualités

Le 25 mars 2021 Jeudis des Fiscalistes - Caroline BOSVY - Jurisprudence du cabinet - Un contribuable peut faire échouer, par des éléments issus d’un jugement pénal, la présomption de revenus à raison de la libre disposition d'un bien illicite

L’article 1649 quater 0-B bis du Code général des impôts institue une présomption de revenus pour les contribuables commettant certaines infractions. Il s’agit donc d’un régime ...

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Le 25 mars 2021 Jeudis des Fiscalistes - Laetitia Pignier - Provisions pour gros entretien : Assouplissement des exigences de justifications pour leur constitution en franchise d’impôt

L’administration assouplit sa doctrine sur les provisions pour gros entretien ou grandes révisions et admet, dans certaines conditions, la constitution de telles provisions en l’absence de ...

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Le 25 mars 2021 Jeudis des Fiscalistes - Sophie Morand - Un contribuable optant pour le « Scellier intermédiaire » peut à titre subsidiaire bénéficier du « Scellier libre »

Les particuliers ayant acquis entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 des logements neufs ou assimilés destinés à la location nue en tant que résidence principale peuvent bénéficier ...

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Le 19 février 2021 Jeudis des Fiscalistes - Marc Tournoud - Jurisprudence du cabinet - les sommes versées par un époux non résident à son épouse résidente sont des pensions alimentaires ou des libéralités, mais pas des revenus d’origine indéterminée

Une mère de famille résidente de France avait fait l’objet d’un examen de sa situation fiscale personnelle concernant les années 2012 et 2013, à la suite duquel l’administration fiscale a ...

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