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Actualités
Le 21 septembre 2023
Jeudis des fiscalistes - Marc Tournoud - Jurisprudence du cabinet - Une nouvelle illustration des limites de la motivation de la proposition de rectification par référence à un document antérieur ou concomitant
CAA LYON N° 20LY03513, 15 décembre 2022 Une SARL, dont le gérant détient la moitié des parts, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité à l’issue de laquelle ...
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Le 22 juin 2023
Jeudis des fiscalistes - Geoffroy Wolf - Jurisprudence du cabinet - Perquisition fiscale - Le contribuable a le droit de refuser, sans être sanctionné, de fournir les codes d’accès aux données stockées à distance ou à des services en ligne
Décision commentée dont vous trouverez copie en fin de cet article : Cour de cassation, chambre commerciale, 11 mai 2023, 21-16.900 – formation de section, publié au bulletin, publié au ...
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Le 22 juin 2023
Jeudis des fiscalistes - Bilel Hakkar - Jurisprudence du cabinet - De l’importance de la charge de la preuve dans le contentieux pénal des affaires
Jurisprudence du cabinet : Cour d’appel de Grenoble, Chambre des appels correctionnels, n°22/01239, 30 mai 2023 Alors que nous tentions de vous convaincre de l’importance de la charge de la ...
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Le 22 juin 2023
Jeudis des fiscalistes - Marc Tournoud - Jurisprudence du cabinet - Contrôle des remboursements de frais des gérants majoritaires de SARL
Décision commentée dont vous trouverez copie en fin de cet article : TA Grenoble, N°2000655, 2105469, 2205933, décision du 11 mai 2023 On sait que l’article 62 du code général des impôts ...
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