Actualités avocat droit fiscal Grenoble – Conseils fiscaliste

Le 22 juin 2023 Jeudis des fiscalistes - Geoffroy Wolf - Jurisprudence du cabinet - Perquisition fiscale - Le contribuable a le droit de refuser, sans être sanctionné, de fournir les codes d’accès aux données stockées à distance ou à des services en ligne

Décision commentée dont vous trouverez copie en fin de cet article : Cour de cassation, chambre commerciale, 11 mai 2023, 21-16.900 – formation de section, publié au bulletin, publié au ...

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Le 22 juin 2023 Jeudis des fiscalistes - Bilel Hakkar - Jurisprudence du cabinet - De l’importance de la charge de la preuve dans le contentieux pénal des affaires

Jurisprudence du cabinet : Cour d’appel de Grenoble, Chambre des appels correctionnels, n°22/01239, 30 mai 2023 Alors que nous tentions de vous convaincre de l’importance de la charge de la ...

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Le 22 juin 2023 Jeudis des fiscalistes - Marc Tournoud - Jurisprudence du cabinet - Contrôle des remboursements de frais des gérants majoritaires de SARL

Décision commentée dont vous trouverez copie en fin de cet article : TA Grenoble, N°2000655, 2105469, 2205933, décision du 11 mai 2023 On sait que l’article 62 du code général des impôts ...

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Le 20 avril 2023 Jeudis des fiscalistes - Caroline Bosvy - Sur l’appréciation de la compétence de la commission des impôts lorsque le désaccord constaté est sujet à induire des questions de fait

Dans une décision en date du 20 mai 2022, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur la question de la compétence de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre ...

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