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Le 17 décembre 2020 Jeudis des Fiscalistes - Marie Laure Mascoli - Contrôles URSSAF : le Juge vérifie la validité de la procédure de contrôle et annule les redressements mis en œuvre au terme d’une procédure irrégulière (jurisprudence du cabinet, TJ de Grenoble)

Le cabinet est intervenu dans un contentieux URSSAF dont l’enjeu était tel qu’il mettait en cause la pérennité de l’entreprise compte tenu du montant de redressement notifié à la société ...

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Le 17 décembre 2020 Jeudis des Fiscalistes - Laëtitia Pignier - Le Juge réaffirme les modalités d’appréciation de l’acte anormal de gestion dans le cadre d’opérations d’achat pour revente d’immeubles

Un arrêt récent de la Cour Administrative d’Appel de Paris du 24 novembre 2020, (n°19PA00948) relatif à la cession par un marchand de biens d’un lot immobilier à un prix inférieur au prix ...

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Le 17 décembre 2020 Jeudis des Fiscalistes - Geoffroy Wolf - Il faut saisir le tribunal sans attendre lorsque l’administration ne répond pas dans un délai raisonnable à une réclamation relative au recouvrement de l’impôt

Dans un arrêt du 13 novembre dernier (CE,13-11-2020 n°427275), le Conseil d’Etat est venu préciser les conditions d’application du principe d’introduction des recours dans un délai ...

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Le 26 novembre 2020 Jeudis des Fiscalistes - Marc Tournoud - Jurisprudence du cabinet : L’administration peut changer les motifs de ses redressements, mais pas au détriment des garanties du contribuable (CAA de LYON, 2ème chambre, 12/11/2020, 19LY00464, Inédit)

Une société civile immobilière, qui avait plusieurs associés dont une autre SCI, elle-même détenue par une personne physique qui possédait 98 % des parts de cette société, a fait l'objet ...

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