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Dans une décision récente (CAA LYON 19 octobre 2023, n° 22LY00075), la Cour Administrative d’Appel de Lyon vient de rendre une décision tout à fait extraordinaire, puisque elle prétend ...
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Le gouvernement a déposé un amendement afin de clarifier et de sécuriser le régime de TVA applicable à la para-hôtellerie et aux résidences services, devenu instable depuis l’avis rendu par ...
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Par un arrêt daté du 16 septembre 2022, la Cour d’appel de Montpellier admet pour le calcul de l’actif taxable d’une succession, que la cession d’un bien immobilier postérieure au décès ...
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CAA Lyon, N°21LY03016, 10 juillet 2023 Cette affaire est celle d’un contribuable qui a fait l’objet d’un contrôle fiscal portant notamment sur la plus-value déclarée lors de la cession des ...
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