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Actualités

Le 25 mars 2021 Jeudis des Fiscalistes - Geoffroy Wolf - Inexigibilité de la TVA sur un acompte versé sur une prestation de services si la réalisation de la prestation est incertaine (Conseil d'Etat - arrêt du 24/02/2021 n°429647)

Par un arrêt en date du 04/02/2021, le Conseil d’Etat a considéré qu’il résulte du c du 2 de l'article 269 du CGI, à la lumière de l'interprétation de l'article 65 de la directive ...

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Le 25 mars 2021 Jeudis des Fiscalistes - Marie-Laure Mascoli - Taxation d'office sans mise en demeure préalable : lorsque des réponses sont assimilées à une absence de réponse ... (CE 9e-10e ch. 3-2-2021 n° 430852)

Madame B... a fait l'objet d'un examen de sa situation fiscale personnelle au titre des années 2007 à 2009. Au vu des balances de trésorerie réalisées lors de ce contrôle, le vérificateur lui ...

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Le 25 mars 2021 Jeudis des Fiscalistes - Caroline BOSVY - Jurisprudence du cabinet - Un contribuable peut faire échouer, par des éléments issus d’un jugement pénal, la présomption de revenus à raison de la libre disposition d'un bien illicite

L’article 1649 quater 0-B bis du Code général des impôts institue une présomption de revenus pour les contribuables commettant certaines infractions. Il s’agit donc d’un régime ...

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Le 25 mars 2021 Jeudis des Fiscalistes - Laetitia Pignier - Provisions pour gros entretien : Assouplissement des exigences de justifications pour leur constitution en franchise d’impôt

L’administration assouplit sa doctrine sur les provisions pour gros entretien ou grandes révisions et admet, dans certaines conditions, la constitution de telles provisions en l’absence de ...

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