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L’article 1729 D du Code général des impôts prévoit l’application d’une amende lorsqu’un contribuable faisant l’objet d’une vérification de comptabilité manque à son obligation de ...

C’est à cette question, pour partie inédite, que le Conseil d’Etat apporte une réponse dans un avis du 13 octobre 2021, 9e-10e ch. n° 453241, Sté SH78. La question était la suivante : ...

CAA de DOUAI, 4ème chambre, 16/09/2021, 19DA01238 Rappelons que le paragraphe 5 du chapitre III de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié assure au contribuable la garantie ...

Depuis la réforme de la TVA immobilière intervenue en 2010 l’application de la TVA sur marge en cas de revente de terrains à bâtir pose de nombreuses difficultés d’interprétation et ...