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Dans une décision en date du 20 mai 2022, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur la question de la compétence de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre ...
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Jurisprudence du cabinet : Tribunal judiciaire de Grenoble, n°22/00847, 27 mars 2023 Ainsi que l’illustrait notre Confrère Marc TOURNOUD dans son article du 23 février dernier relatif à la ...
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TA Marseille, 13 avril 2023, N°1907277 Dans cette affaire, notre cabinet a accompagné un promoteur immobilier dans la contestation d’un titre de perception visant le paiement d’une taxe ...
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Dans un arrêt du 3 mars 2023, (CAA Nantes 3 mars 2023, n° 21NT01869), la Cour administrative d’appel de Nantes, annulant un jugement du tribunal administratif de Caen, et après avoir constaté ...
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