Actualités avocat droit fiscal Grenoble – Conseils fiscaliste Fontaine

Le 20 avril 2023 Jeudis des fiscalistes - Caroline Bosvy - Sur l’appréciation de la compétence de la commission des impôts lorsque le désaccord constaté est sujet à induire des questions de fait

Dans une décision en date du 20 mai 2022, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur la question de la compétence de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre ...

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Le 20 avril 2023 Jeudis des fiscalistes - Bilel Hakkar - Jurisprudence du cabinet - De l’importance de la charge de la preuve dans le contentieux fiscal

Jurisprudence du cabinet : Tribunal judiciaire de Grenoble, n°22/00847, 27 mars 2023 Ainsi que l’illustrait notre Confrère Marc TOURNOUD dans son article du 23 février dernier relatif à la ...

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Le 20 avril 2023 Jeudis des fiscalistes - Sophie Morand - Jurisprudence du cabinet - Prescription du droit de reprise en matière de taxe d’aménagement, une taxe récemment aménagée

TA Marseille, 13 avril 2023, N°1907277 Dans cette affaire, notre cabinet a accompagné un promoteur immobilier dans la contestation d’un titre de perception visant le paiement d’une taxe ...

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Le 30 mars 2023 Jeudis des fiscalistes - Laëtitia Pignier - Situation des organismes sans but lucratif aux impôts commerciaux, exonération en raison de l’âge du public concerné et de la distance à parcourir pour accéder à des services similaires

Dans un arrêt du 3 mars 2023, (CAA Nantes 3 mars 2023, n° 21NT01869), la Cour administrative d’appel de Nantes, annulant un jugement du tribunal administratif de Caen, et après avoir constaté ...

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