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Par un arrêt en date du 04/02/2021, le Conseil d’Etat a considéré qu’il résulte du c du 2 de l'article 269 du CGI, à la lumière de l'interprétation de l'article 65 de la directive ...
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Madame B... a fait l'objet d'un examen de sa situation fiscale personnelle au titre des années 2007 à 2009. Au vu des balances de trésorerie réalisées lors de ce contrôle, le vérificateur lui ...
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L’article 1649 quater 0-B bis du Code général des impôts institue une présomption de revenus pour les contribuables commettant certaines infractions. Il s’agit donc d’un régime ...
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L’administration assouplit sa doctrine sur les provisions pour gros entretien ou grandes révisions et admet, dans certaines conditions, la constitution de telles provisions en l’absence de ...
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