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Actualités

Le 21 avril 2022 Jeudis des fiscalistes - Sophie Morand - Jurisprudence du cabinet - CAA LYON, 7 avril 2022, 20LY00382 - Le juge de l’impôt sanctionne une nouvelle fois l’irrégularité de la procédure d’imposition

Depuis plusieurs années, le juge de l’impôt a tendance à restreindre significativement l’obligation de motivation qui pèse sur l’administration fiscale en application de l’article L 57 du ...

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Le 21 avril 2022 Jeudis des fiscalistes - Bilel Hakkar - Une proposition de rectification insuffisamment motivée ne vaut pas proposition de rectification !

Une décision récente du Conseil d’Etat rappelle avec clarté quelles sont les limites à ne pas franchir en matière de motivation par référence des propositions de rectification (CE 3e-8e ch. ...

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Le 21 avril 2022 Jeudis des fiscalistes - Marc Tournoud - Jurisprudence du cabinet - CAA LYON, 7 avril 2022, n° 20LY02893 - Qui est le véritable maitre de l’affaire lorsque deux époux sont associés dans une SARL ?

Dans cette affaire soumise à la Cour administrative d’appel de Lyon, le service soutenait que les pouvoirs de direction et de gestion d’une SARL étaient en réalité exercés par les deux ...

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Le 24 mars 2022 Jeudis des Fiscalistes - Caroline Bosvy - Contrôle fiscal - Le bilan de l’année 2021

Par communiqué de presse en date du 3 mars dernier, le Ministre délégué auprès du ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance chargé des Comptes publics présente les résultats du ...

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